Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat

Le code de l'éducation (partie Réglementaire) est modifié selon les articles 2 à 7 du présent décret.

I. ― L'article D. 222-23-1 devient l'article D. 222-23-2.
II. ― Il est rétabli un article D. 222-23-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 222-23-1.-Les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles peuvent donner délégation au directeur et au secrétaire général du service interacadémique des examens et concours pour signer les actes relatifs à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat prévus par les dispositions des articles D. 334-28 à D. 334-30 ainsi que les actes correspondants pris en application des articles D. 336-22-1 et D. 337-94-1. »

L'article D. 334-26 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « professeur des universités » sont remplacés par les mots : « enseignant-chercheur » ;
2° Au 1°, les mots : « Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un est » sont remplacés par les mots : « Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et un inspecteur de l'éducation nationale, l'un des deux étant » ;
3° Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé :
« La commission de discipline du baccalauréat est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur. »

Au premier alinéa de l'article D. 334-31, après le mot : « baccalauréat », sont ajoutés les mots : « et celle qui en assure le secrétariat » et le mot : « Nul » est remplacé par les mots : « Aucun des membres de la commission ».

L'article D. 334-32 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « avec inscription au livret scolaire, s'il existe » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Toute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une inscription au livret scolaire, s'il existe. Dans les cas du blâme et de la privation de mention, ces inscriptions sont effacées au terme d'une période d'un an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée. »

L'article D. 334-34est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 334-34.-Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ait statué. En cas de nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par l'article D. 334-33, le recteur saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du baccalauréat, le recteur engage les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles D. 334-28 à D. 334-30. Si la sanction prononcée en application de l'article D. 334-32 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur retire le diplôme du baccalauréat et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé. »

Le présent décret entre en vigueur le 12 juin 2013. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions des articles D. 334-25 à D. 334-34, R. 334-35, D. 336-22-1 et D. 337-94-1 dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.