Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f4ab3974-1d14-4546-8c63-c6774b008892
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 septembre 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 13h33 — ca36caa9-f4df-401c-bc80-aff903e86ebf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/5/MENE1313628D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027513517/article-3/versions/f4ab3974-1d14-4546-8c63-c6774b008892/
Sommaire de cette page
Texte
L'article D. 334-26 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « professeur des universités » sont remplacés par les mots : « enseignant-chercheur » ;
2° Au 1°, les mots : « Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un est » sont remplacés par les mots : « Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et un inspecteur de l'éducation nationale, l'un des deux étant » ;
3° Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé :
« La commission de discipline du baccalauréat est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur. »