Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5715d8f0-2b2e-467a-890d-169bf168f860
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 septembre 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 13h33 — ca36caa9-f4df-401c-bc80-aff903e86ebf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/5/MENE1313628D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027513521/article-4/versions/5715d8f0-2b2e-467a-890d-169bf168f860/
Sommaire de cette page
Texte
Au premier alinéa de l'article D. 334-31, après le mot : « baccalauréat », sont ajoutés les mots : « et celle qui en assure le secrétariat » et le mot : « Nul » est remplacé par les mots : « Aucun des membres de la commission ».