Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b60c83c1-a5da-4b9d-9de4-6185e886753d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 septembre 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 13h33 — ca36caa9-f4df-401c-bc80-aff903e86ebf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/5/MENE1313628D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027513523/article-5/versions/b60c83c1-a5da-4b9d-9de4-6185e886753d/
Sommaire de cette page
Texte
L'article D. 334-32 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « avec inscription au livret scolaire, s'il existe » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Toute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une inscription au livret scolaire, s'il existe. Dans les cas du blâme et de la privation de mention, ces inscriptions sont effacées au terme d'une période d'un an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée. »