Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b357f8bb-ae0b-4299-ae76-75e278bf1478
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 septembre 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 13h33 — ca36caa9-f4df-401c-bc80-aff903e86ebf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/5/MENE1313628D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027513528/article-7/versions/b357f8bb-ae0b-4299-ae76-75e278bf1478/
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Texte
Le présent décret entre en vigueur le 12 juin 2013. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions des articles D. 334-25 à D. 334-34, R. 334-35, D. 336-22-1 et D. 337-94-1 dans leur rédaction antérieure au présent décret.