Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ae7f0b09-4f33-46cb-ac34-7179bd5dc962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 septembre 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 13h33 — ca36caa9-f4df-401c-bc80-aff903e86ebf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/5/MENE1313628D/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027513531/article-9/versions/ae7f0b09-4f33-46cb-ac34-7179bd5dc962/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.