Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — b478cadc-a76f-435b-8293-c7a89b5c805e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/AFSX1419044D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029676042/article-1/versions/b478cadc-a76f-435b-8293-c7a89b5c805e/
Sommaire de cette page
Texte
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.