Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants (rectificatif) - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7b12200e-f6fe-44dd-a384-8b824264b515
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/23/EINT1510580Z/jo/article_snum1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031644718/article/versions/7b12200e-f6fe-44dd-a384-8b824264b515/
Sommaire de cette page
Texte
Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 2015, édition électronique, texte n° 43, et édition papier, page 12631, 1re colonne,à l'article 1er, au 19° :
Au lieu de : « R. 123-98 », lire : « R. 123-198 ».