Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (rectificatif) - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 49a57bc7-6d30-4aad-aefb-ed593b52296e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/DEFD1629896Z/jo/article_snum1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033866028/article/versions/49a57bc7-6d30-4aad-aefb-ed593b52296e/
Sommaire de cette page
Texte
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2016, texte n° 52 :
Au 19° de l'article 6, au lieu de : « veuve de la guerre », lire : « veuve de guerre ».
Dans l'annexe du décret :
Au lieu de : « 131-6 », « 131-7 », « 131-11 » et « 131-15 », lire : « R. 131-6 », « R. 131-7 », « R. 131-11 » et « R. 131-15 » ;
A l'article R. 131-6, au lieu de : « 131-5 », lire : « R. 131-5 » ;
Au premier alinéa de l'article D. 321-2, au lieu de : « l'instruction précitée », lire : « l'arrêté précité » ;
Au b du 2° de l'article R. 347-3, au lieu de : « associations représentatives d'anciens déportés et d'internés résistants ou politiques », lire : « associations représentatives d'anciens déportés ou d'internés résistants ou politiques ».