Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R131-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1147dacf-6c62-4ac0-92f5-a4af5c10af81
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033770416/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033770416/article-r131-11/versions/1147dacf-6c62-4ac0-92f5-a4af5c10af81/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation ne peut être ni attribuée ni payée dans les cas suivants :
1° Le montant annuel des ressources personnelles de l'invalide, non comprise la pension d'invalidité servie au titre du présent code, excède le montant correspondant à 900 points d'indice ;
2° L'invalide est titulaire d'un avantage de vieillesse contributif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-443 du 2 mai 1961 art. 5, v. init.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifications et abrogations
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art., v. init.
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R131-12