Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 94ea49cf-3723-4c10-b685-bc077992bf30
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 21h30 — eaf3a4dd-b2aa-490f-beac-293f53415a69
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/22/SSAH1727640D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000036080032/article-6/versions/94ea49cf-3723-4c10-b685-bc077992bf30/
Sommaire de cette page
Texte
A l'annexe du décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 susvisé, après la ligne relative à l'autorisation d'installation de débit de boisson à consommer sur place dans les zones protégées, est insérée la ligne suivante :
«
|
Autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie |
Articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 |
4 mois |
».
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)