Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Article 4

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Citations

• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 2026 portant agrément de l'accord collectif du 20 juillet 2026 relatif à la participation des salariés aux résultats au sein des entreprises de moins de 50 salariés de la branche de l'hôtellerie de plein air
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2026 portant agrément de l'avenant n° 1 du 6 mars 2026 au règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) et au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) du 23 juin 2011 dans la branche des industries et commerces de la récupération et du recyclage
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2026 portant agrément de l'accord du 2 avril 2026 relatif au plan d'épargne interentreprises facultatif pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2026 portant agrément de l'accord du 2 avril 2026 relatif au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif facultatif sous forme de plan interentreprises pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 portant agrément de l'accord de branche relatif à l'épargne salariale dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2026 portant agrément de l'accord d'intéressement de la branche France Travail du 18 mars 2026
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2026 portant agrément de l'accord de branche relatif à l'intéressement dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2026 portant agrément de l'accord de branche relatif à la mise en place de la participation dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 2026 portant agrément de l'accord collectif du 25 février 2026 relatif au partage de la valeur dans la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2026 portant agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises dans la branche de la métallurgie
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2026 portant agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises dans la branche de la métallurgie
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2026 portant agrément de l'accord du 13 novembre 2025 proposant un accord-type d'intéressement dans la branche des caves coopératives vinicoles et leurs unions
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2026 portant agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place de l'intéressement dans la branche de la métallurgie
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2026 portant agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place de la participation dans la branche de la métallurgie
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 2026 portant agrément de l'avenant n° 1 du 13 novembre 2025 à l'accord du 7 avril 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation dans la convention collective nationale des marchés financiers
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 2026 portant agrément de l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif d'intéressement dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 2026 portant agrément de l'accord collectif du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de participation dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 2026 portant agrément de l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises de branche (PEI) dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 2026 portant agrément de l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises de branche (PERECOI) dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2025 portant agrément de l'accord du 7 avril 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation dans la convention collective nationale des marchés financiers
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2025 portant agrément de l'accord du 11 juin 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation au sein de la branche des organismes de formation
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2025 portant agrément de l'accord collectif du 10 juillet 2025 relatif à la participation aux résultats conclu dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 au sein de la branche des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (SDLM)
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne interentreprises facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux tel que modifié par l'avenant n° 2 du 22 octobre 2025
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux tel que modifié par l'avenant n° 2 du 22 octobre 2025
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2025 portant agrément de l'avenant n° 2 du 17 septembre 2025 à l'accord du 6 décembre 2021 relatif à l'épargne salariale au sein de la branche des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 août 2025 portant agrément de l'accord du 22 juin 2009 portant création de dispositifs d'épargne salariale dans la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international tel que modifié par l'avenant n° 4 du 27 mars 2025
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément de l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation dans la branche de l'hospitalisation privée et de son avenant n° 1 du 27 mai 2025
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2024 portant agrément de l'avenant du 30 mai 2023 à l'accord paritaire du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation au sein de la branche des pompes funèbres
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2024 portant refus d'agrément des accords-types du 29 septembre 2023 relatifs à la mise en place de l'intéressement et de la participation au sein la branche de la télédiffusion
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 2024 portant agrément partiel de l'accord du 14 décembre 2023 relatif à l'épargne salariale dans les industries et commerces en gros des viandes
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2024 portant agrément de l'accord du 9 novembre 2023 instituant la faculté pour les entreprises de la branche des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison de mettre en œuvre un dispositif-type d'intéressement et de son avenant n° 1 du 11 avril 2024
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 2024 portant agrément de l'accord d'intéressement de la branche de France Travail du 6 mai 2024
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2024 portant agrément de l'accord du 16 novembre 2023 relatif à l'épargne salariale au sein de la branche du négoce de l'ameublement et de son avenant n° 1 du 13 juin 2024
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 septembre 2024 portant agrément de l'accord d'intéressement de la branche de l'optique-lunetterie de détail du 16 mai 2024
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2025 portant agrément de l'accord collectif du 14 novembre 2024 sur la mise en place d'un régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés au sein de la branche de l'industrie pharmaceutique
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 2025 portant agrément de l'accord du 15 novembre 2024 sur la mise en place d'un régime de participation au sein de la branche des télécommunications
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2025 portant agrément de l'accord du 10 février 2025 relatif à la participation dérogatoire au sein de la branche de la maroquinerie
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mai 2025 portant agrément de l'accord du 8 octobre 2024 relatif à l'intéressement dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager et de son avenant n° 1 du 1er avril 2025
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2025 portant agrément de l'accord du 5 septembre 2024 relatif à la participation dérogatoire dans la branche des commerces de détail non alimentaires et de son avenant du 19 mars 2025
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2025 portant agrément de l'accord du 8 octobre 2024 relatif à la participation dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager et de son avenant n° 2 du 15 mai 2025
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 2025 portant agrément de l'accord d'intéressement de la branche de France Travail du 9 avril 2025
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2025 portant agrément de l'accord du 5 novembre 2024 relatif à la participation dans la branche du négoce de l'ameublement et de son avenant n° 1 du 13 mai 2025
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2025 portant agrément de l'accord du 5 novembre 2024 relatif à l'intéressement dans la branche du négoce de l'ameublement et de son avenant n° 1 du 13 mai 2025