Arrêté du 19 mars 2026 portant agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place de la participation dans la branche de la métallurgie
- Publié le
- Signé le
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5ff00216-635b-4604-b141-f6bf2edaca28
- Date de publication
- 21 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 03h05 — b62546cc-bd45-46d0-ab36-0d77de4c70b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/19/TRST2607416A/jo/texte
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFTEXT000053707460/arrete-du-19-mars-2026-portant-agrement-de-laccord-du-20-fevrier-2026-portant/versions/5ff00216-635b-4604-b141-f6bf2edaca28/
Sommaire de cette page
Visas
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3322-9, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord collectif du 20 février 2026 portant mise en place de la participation dans la branche de la métallurgie ;
Considérant le dépôt complet en date du 11 mars 2026 de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place de la participation dans la branche de la métallurgie,
Arrête :
Articles et annexes
Signataires
Fait le 19 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022 - art. 4
- CITATION Code du travail
- CITATION Code du travail - art. D3345-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L3322-9
- CITATION Code du travail - art. L3345-4