Décret n° 2024-557 du 18 juin 2024 pris pour l'application du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7a270830-7afe-4234-afeb-5cacf450e750
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/18/ECOE2411094D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000049745905/article-2/versions/7a270830-7afe-4234-afeb-5cacf450e750/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.