Décret n° 2024-557 du 18 juin 2024 pris pour l'application du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Publics concernés : redevables du droit annuel de francisation des navires ou du droit annuel de passeport, agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Objet : fixation de la date du transfert à la DGFiP des créances non soldées de nature douanière mentionnées au 2° du A du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 en application du E du V de ce même article.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit une entrée en vigueur du IV à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026. L'article 1er du décret fixe la date d'entrée en vigueur du transfert du recouvrement de créances non soldées de droit annuel de francisation des navires ou de droit annuel de passeport à la direction générale des finances publiques au 1er octobre 2024.
Références : l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifié peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 130,
Décrète :