Décision n° 2026-902 DC du 19 mars 2026 - Article 2

Sont conformes à la Constitution :

- l'article 4 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article 15 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article 18 de la loi déférée ;
- l'article 22 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article 23 de la loi déférée ;
- le j du 7° du paragraphe III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la loi déférée ;
- les paragraphes I à III de l'article 30 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article 36 de la loi déférée ;
- l'article 42 de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article L. 6212-1-1 du code des transports et l'article L. 6232-2-1 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 44 de la loi déférée ;
- l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article L. 226-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi déférée ;
- la date « 31 décembre 2027 » figurant à la première phrase du paragraphe I et la date « 30 septembre 2027 » figurant à la deuxième phrase du paragraphe XI de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la loi déférée.