Décision n° 2025-1187 QPC du 20 mars 2026 - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 05dd1012-f2e3-4b97-b998-69c2215b34b7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 mars 2026 à 21h22
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 01h51 — f8da4d42-5dbd-4e7c-aca0-0f17274e1ff3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000053707637/article-1/versions/05dd1012-f2e3-4b97-b998-69c2215b34b7/
Sommaire de cette page
Texte
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les troisième à quinzième alinéas de l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que sur les mots : « est entendue » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 423-10 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée