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Décision n° 2025-1187 QPC du 20 mars 2026 - Article 2

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 504380b0-c452-40f8-9ab2-df598dca264b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 mars 2026 à 21h22
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 01h51 — f8da4d42-5dbd-4e7c-aca0-0f17274e1ff3
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000053707643/article-2/versions/504380b0-c452-40f8-9ab2-df598dca264b/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 2
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 2
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
2

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 mars 2026 à 21h22
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 01h51
Identifiant de l’import Jurisfac
f8da4d42-5dbd-4e7c-aca0-0f17274e1ff3
Archive
JORF_20260321-211750.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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