Décision n° 2025-1187 QPC du 20 mars 2026 - Article sans numéro
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- Texte publié au Journal officiel — 2a238ba2-fdce-4c47-b62e-c0091bd7cdad
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 mars 2026 à 21h22
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 01h51 — f8da4d42-5dbd-4e7c-aca0-0f17274e1ff3
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Texte
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 20 mars 2026.