Décision n° 2026-NA-08 du 2 mars 2026 autorisant l'Association départementale des Francas de Meurthe-et-Moselle à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Francas - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c6ecf1de-8f4b-4596-baf4-46c631104682
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 mars 2026 à 21h22
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 01h51 — f8da4d42-5dbd-4e7c-aca0-0f17274e1ff3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000053707663/article-4/versions/c6ecf1de-8f4b-4596-baf4-46c631104682/
Sommaire de cette page
Texte
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.