Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (n° 2198) - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 23e75ec8-0db5-45c4-b9e1-702ec0bea2b5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 20 octobre 2026 à 05h37 — 2d02e625-a384-49e7-91b1-8b63e1bc304d
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000054939122/article-1/versions/23e75ec8-0db5-45c4-b9e1-702ec0bea2b5/
Sommaire de cette page
Texte
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord du 6 mai 2026 relatif au champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.