JORF n°0230 du 2 octobre 2026

Sommaire du numéro

Édition

Journal officiel "Lois et Décrets"

ELI

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/10/2/0230

1. Journal officiel "Lois et Décrets"
   1. Décrets, arrêtés, circulaires
      1. Textes généraux
         1. Ministère de l'intérieur
            1. Arrêté du 28 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2025 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS)
            2. Arrêté du 29 septembre 2026 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
         2. Ministère du travail et des solidarités
            1. Décret n° 2026-916 du 30 septembre 2026 fixant les durées maximales de conservation par les organismes débiteurs des prestations familiales des informations relatives aux procédures pénales mentionnées à l'article L. 214-12 du code de l'action sociale et des familles
         3. Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
            1. Décret n° 2026-917 du 23 septembre 2026 modifiant le décret n° 2024-710 du 5 juillet 2024 relatif aux officiers exerçant des responsabilités aux niveaux de direction et opérationnel à bord de certains navires armés à la pêche
            2. Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2026 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2026-2027
            3. Arrêté du 1er octobre 2026 portant approbation de la délibération n° B103/2026 portant modification de l'individualisation des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie
            4. Décision du 28 septembre 2026 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
         4. Ministère de la justice
            1. Décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 portant dispositions applicables aux personnes mineures pour la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire
         5. Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
            1. Arrêté du 21 septembre 2026 autorisant la souscription de l'Etat au fonds professionnel de capital investissement « Outre-Mer One »
            2. Arrêté du 24 septembre 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
         6. Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
            1. Décret n° 2026-919 du 18 septembre 2026 fixant les critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture
            2. Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les apports maximaux admissibles en éléments traces métalliques et en composés traces organiques lors de l'utilisation des matières fertilisantes
            3. Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les valeurs et modalités d'appréciation des critères d'innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture
            4. Arrêté du 29 septembre 2026 définissant le taux annuel minimum de contrôle 2026 de l'écorégime, des indemnités compensatoires de handicaps naturels et des aides en faveur de l'agriculture biologique en application de l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche maritime
            5. Arrêté du 30 septembre 2026 portant approbation du règlement de l'édition 2027 du concours général agricole
         7. Ministère de l'éducation nationale
            1. Arrêté du 27 août 2026 portant création de la spécialité « Gravure » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
            2. Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture du concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) pour le recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive
            3. Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture du concours externe et du troisième concours d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP-CAPES, CAFEP-CAPEPS CAFEP-CAPET, CAFEP-CAPLP, troisième CAFEP-CAPES)
         8. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
            1. Décision du 28 septembre 2026 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
         9. Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
            1. Arrêté du 30 septembre 2026 rectifiant l'arrêté du 17 septembre 2026 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
            2. Arrêté du 30 septembre 2026 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale des produits de la société COLLIN inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
            3. Arrêté du 30 septembre 2026 portant radiation des implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute PRO-SWING PS2 et PRO-SWING PS4 de la société THT BIO-SCIENCE au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
            4. Arrêté du 30 septembre 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du cathéter pour cholangiopancréatoscope SPYSCOPE DS II de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
            5. Arrêté du 1er octobre 2026 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute PRO-SWING PS2 et PRO-SWING PS4 de la société THT BIO-SCIENCE au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
            6. Arrêté du 1er octobre 2026 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription de l'implant de suspension destiné au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute SACROMESH SOFT PROLAPS'de la société COUSIN BIOTECH (France) au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
         10. Ministère de la culture
             1. Décision du 30 septembre 2026 modifiant la décision du 14 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture, services à compétence nationale)
         11. Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
             1. Décision du 1er octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
         12. Ministère de l'action et des comptes publics
             1. Arrêté du 25 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d'administration commun aux instituts régionaux d'administration
         13. Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
             1. Décision du 23 septembre 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)
         14. Ministère des transports
             1. Arrêté du 18 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
      2. Mesures nominatives
         1. Premier ministre
            1. Décret du 1er octobre 2026 portant nomination de deux présidents de chambre à la Cour des comptes - Mme CASAS (Nathalie) - M. SERRE (Paul)
            2. Décret du 1er octobre 2026 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
            3. Décret du 1er octobre 2026 chargeant un député d'une mission temporaire
            4. Arrêté du 1er octobre 2026 portant nomination d'un membre du Conseil d'orientation des retraites
         2. Ministère de l'intérieur
            1. Accès protégé
            2. Accès protégé
            3. Accès protégé
            4. Arrêté du 25 septembre 2026 portant admission à la retraite (commissaires généraux de police)
            5. Arrêté du 30 septembre 2026 portant nomination (administration territoriale)
         3. Ministère des armées et des anciens combattants
            1. Décret du 1er octobre 2026 portant nomination d'un contrôleur général des armées - M. de LAFORCADE (Thibault)
            2. Décret du 1er octobre 2026 portant nomination d'officiers généraux
            3. Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz (SFDM)
         4. Ministère du travail et des solidarités
            1. Décret du 1er octobre 2026 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
         5. Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
            1. Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
         6. Ministère de la justice
            1. Arrêté du 15 septembre 2026 relatif à deux sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
            2. Arrêté du 22 septembre 2026 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal (première liste)
            3. Arrêté du 22 septembre 2026 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal (deuxième liste)
            4. Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
            5. Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
            6. Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
            7. Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
            8. Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
            9. Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination de cinq notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
            10. Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
            11. Arrêté du 28 septembre 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
            12. Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
            13. Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)
            14. Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe II)
            15. Arrêté du 29 septembre 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe II)
            16. Arrêté du 30 septembre 2026 portant affectation d'un premier conseiller (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
         7. Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
            1. Arrêté du 26 mai 2026 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Réunion Roland Garros
            2. Arrêté du 30 juillet 2026 portant nomination de dix commissaires du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence
            3. Arrêté du 31 août 2026 portant nomination de membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
            4. Arrêté du 31 août 2026 portant nomination de membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès
            5. Arrêté du 10 septembre 2026 portant nomination de membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
            6. Arrêté du 18 septembre 2026 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
            7. Arrêté du 21 septembre 2026 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Institut de développement de l'économie sociale (IDES)
            8. Arrêté du 22 septembre 2026 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
            9. Arrêté du 22 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
            10. Arrêté du 22 septembre 2026 portant nomination de membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai (Institut Mines-Télécom Nord-Europe)
            11. Arrêté du 22 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris)
            12. Arrêté du 24 septembre 2026 portant nomination d'une directrice au sein du Groupe ENSAE-ENSAI
            13. Arrêté du 25 septembre 2026 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
            14. Arrêté du 25 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Paris La Défense
            15. Arrêté du 28 septembre 2026 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
            16. Arrêté du 29 septembre 2026 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)
            17. Arrêté du 30 septembre 2026 portant nomination dans un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle (inspection générale des finances)
            18. Arrêté du 30 septembre 2026 portant nomination (administration centrale)
         8. Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
            1. Arrêté du 28 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2026 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer « fruits et légumes »
            2. Arrêté du 28 septembre 2026 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire)
            3. Arrêté du 30 septembre 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
         9. Ministère de l'éducation nationale
            1. Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique
         10. Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
             1. Arrêté du 29 septembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
         11. Ministère de la culture
             1. Décret du 1er octobre 2026 portant cessation de fonctions du directeur, chargé du livre et de la lecture, à la direction générale des médias et des industries culturelles - M. GEORGES (Nicolas)
             2. Décret du 1er octobre 2026 portant cessation de fonctions de la directrice, adjointe à la directrice générale des patrimoines et de l'architecture, chargée de l'architecture - Mme FERNANDEZ (Hélène)
         12. Ministère de l'action et des comptes publics
             1. Arrêté du 16 septembre 2026 portant prolongation de nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques
             2. Arrêté du 30 septembre 2026 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
         13. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
             1. Arrêté du 30 septembre 2026 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
         14. Ministère de la ville et du logement
             1. Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
      3. Conventions collectives
         1. Ministère du travail et des solidarités
            1. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468)
            2. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
            3. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (n° 2198)
            4. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 675)
            5. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (n° 3236)
            6. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord territorial (Charente) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
            7. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord territorial (Eure-et-Loir) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
            8. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord territorial (région parisienne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
            9. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord territorial (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
            10. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
            11. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
            12. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (n° 2219)
            13. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM (n° 1404)
            14. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM (n° 1404)
            15. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
            16. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (n° 2336)
            17. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)
            18. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats (n° 3253)
            19. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)
            20. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
            21. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250)
            22. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
            23. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord territorial (Aube) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
            24. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499)
            25. Arrêté du 29 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239)
            26. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier
            27. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées
            28. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
   2. Conseil constitutionnel
      1. Décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026
      2. Décision n° 2026-1223 QPC du 1er octobre 2026
      3. Décision n° 2026-328 L du 1er octobre 2026
      4. Décision n° 2026-329 L du 1er octobre 2026
      5. Décision n° 2026-330 L du 1er octobre 2026
      6. Décision n° 2026-331 L du 1er octobre 2026
      7. Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026
   3. Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
      1. Décision n° 2026-445 du 16 septembre 2026 modifiant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3
   4. Commission de régulation de l'énergie
      1. Délibération n° 2026-188 du 17 septembre 2026 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Régaz-Bordeaux
   5. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
      1. Décision du 30 septembre 2026 modifiant la décision du 16 mars 2026 portant délégation de signature
   6. Haut Conseil des finances publiques
      1. Avis n° HCFP-2026-5 du 25 septembre 2026 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2027
   7. Informations parlementaires
      1. Assemblée nationale
         1. Ordre du jour
         2. Bureau de l'assemblée nationale
         3. Conférence des présidents
         4. Composition de l'assemblée
         5. Groupes politiques
         6. Commissions et organes de contrôle
         7. Documents et publications
      2. Sénat
         1. Commissions / organes temporaires
         2. Ordre du jour
         3. Documents déposés
         4. Documents publiés
         5. Rapports au parlement
         6. Informations diverses
         7. Composition du sénat
   8. Avis et communications
      1. Avis de concours et de vacance d'emplois
         1. Premier ministre
            1. Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
         2. Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
            1. Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)
         3. Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
            1. Avis de vacance d'emplois de directeurs et directrices des soins de la fonction publique hospitalière
         4. Ministère de la culture
            1. Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
      2. Avis divers
         1. Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
            1. Avis relatif à la composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
         2. Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
            1. Avis relatif à la tarification des prothèses respiratoires BLOM-SINGER et LARYVOX FAHL visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
            2. Avis relatif à la tarification du cathéter pour cholangiopancréatoscope SPYSCOPE DS II visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
            3. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
   9. Annonces
      1. Accès protégé