Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (n° 2198) - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 59b6ac49-c649-4495-af7a-276152755b04
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 20 octobre 2026 à 05h37 — 2d02e625-a384-49e7-91b1-8b63e1bc304d
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000054939124/article-2/versions/59b6ac49-c649-4495-af7a-276152755b04/
Sommaire de cette page
Texte
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.