Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — de28f829-7aea-471c-af79-9217bf3499aa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 03h38 — de3cd84e-28e8-46b8-8d8a-f6937031aeb7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000054945985/article-3/versions/de28f829-7aea-471c-af79-9217bf3499aa/
Sommaire de cette page
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.