JORF n°0231 du 3 octobre 2026

Sommaire du numéro

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Journal officiel "Lois et Décrets"

ELI

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/10/3/0231

1. Journal officiel "Lois et Décrets"
   1. Décrets, arrêtés, circulaires
      1. Textes généraux
         1. Premier ministre
            1. Décret n° 2026-920 du 30 septembre 2026 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion
            2. Arrêté du 1er octobre 2026 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au titre de l'année 2027
            3. Arrêté du 1er octobre 2026 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l'année 2027
            4. Arrêté du 1er octobre 2026 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2027
            5. Décision du 1er octobre 2026 modifiant la décision du 3 juillet 2026 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
         2. Ministère des armées et des anciens combattants
            1. Arrêté du 28 septembre 2026 portant ouverture au titre de l'année 2027 des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées et des anciens combattants
            2. Arrêté du 30 septembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat infirmier ou d'un certificat équivalent
            3. Arrêté du 30 septembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un diplôme équivalent
         3. Ministère du travail et des solidarités
            1. Arrêté du 17 septembre 2026 portant agrément de l'avenant n° 1 de révision de l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois des agents de droit privé de France Travail
            2. Décision du 15 septembre 2026 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)
            3. Décision du 15 septembre 2026 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)
         4. Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
            1. Arrêté du 28 septembre 2026 abrogeant l'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de département à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions départementales de l'équipement et l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
            2. Décision du 29 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)
         5. Ministère de la justice
            1. Décret n° 2026-741 du 6 août 2026 portant diverses mesures de clarification et modernisation de la procédure arbitrale (rectificatif)
         6. Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
            1. Arrêté du 11 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques
            2. Arrêté du 24 septembre 2026 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
            3. Arrêté du 24 septembre 2026 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
            4. Arrêté du 24 septembre 2026 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
            5. Arrêté du 24 septembre 2026 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
            6. Arrêté du 1er octobre 2026 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
            7. Arrêté du 2 octobre 2026 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
         7. Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
            1. Décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
         8. Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
            1. Arrêté du 24 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 8 avril 2025 fixant la liste des emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles
         9. Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
            1. Arrêté du 1er octobre 2026 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en centres de santé 2 (PEPS 2 CDS)
            2. Arrêté du 1er octobre 2026 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en maisons de santé pluriprofessionnelles 2 (PEPS 2 MSP)
         10. Ministère de la culture
             1. Arrêté du 1er septembre 2026 relatif aux modalités des élections des représentants des usagers au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France
             2. Arrêté du 30 septembre 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture - métiers des minéraux et métaux, spécialité « marbrier »
             3. Arrêté du 30 septembre 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps de chef de travaux d'art du ministère de la culture, branche professionnelle création contemporaine, domaine d'activité textile
             4. Arrêté du 30 septembre 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès au corps d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture
             5. Arrêté du 30 septembre 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps d'ingénieur des services culturels et du patrimoine, spécialité patrimoine
             6. Arrêté du 1er octobre 2026 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
             7. Arrêté du 2 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310-G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tenant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national
         11. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
             1. Arrêté du 1er octobre 2026 portant approbation d'une convention de coordination territoriale
             2. Décision du 11 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle)
             3. Décision du 23 septembre 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)
             4. Décision du 1er octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale de la recherche et de l'innovation)
         12. Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
             1. Arrêté du 31 août 2026 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2018 portant création de la mention « sports équestres » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
         13. Ministère de la ville et du logement
             1. Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
      2. Mesures nominatives
         1. Premier ministre
            1. Décret du 2 octobre 2026 chargeant un député d'une mission temporaire
            2. Arrêté du 17 septembre 2026 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité
         2. Ministère de l'intérieur
            1. Arrêté du 14 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire
            2. Arrêté du 28 septembre 2026 portant attribution du certificat de compétences de formateur en sauvetage aquatique par voie de reconnaissance des attestations, titres et diplômes
            3. Arrêté du 2 octobre 2026 portant nomination (administration centrale)
         3. Ministère des armées et des anciens combattants
            1. Décret du 1er octobre 2026 portant nomination dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature)
            2. Arrêté du 29 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
         4. Ministère du travail et des solidarités
            1. Arrêté du 18 septembre 2026 portant nomination au comité de sélection visant à pourvoir les emplois de l'inspection générale des affaires sociales
         5. Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
            1. Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique
         6. Ministère de la justice
            1. Décret du 1er octobre 2026 portant nomination (magistrature)
            2. Arrêté du 22 septembre 2026 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal (deuxième liste)
            3. Arrêté du 29 septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
            4. Arrêté du 29 septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
            5. Arrêté du 29 septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
            6. Arrêté du 29 septembre 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
            7. Arrêté du 29 septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
            8. Arrêté du 29 septembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
            9. Arrêté du 29 septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
            10. Arrêté du 29 septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
            11. Arrêté du 29 septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
            12. Arrêté du 29 septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
            13. Arrêté du 30 septembre 2026 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
            14. Arrêté du 30 septembre 2026 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
            15. Arrêté du 30 septembre 2026 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
            16. Arrêté du 2 octobre 2026 portant détachement (Conseil d'Etat)
         7. Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
            1. Arrêté du 2 octobre 2026 portant nomination (administration centrale)
         8. Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
            1. Arrêté du 2 octobre 2026 portant nomination de la vice-présidente du Conseil national du commerce
            2. Arrêté du 2 octobre 2026 portant renouvellement du mandat des membres du Conseil national du commerce (collège de personnalités qualifiées)
         9. Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
            1. Arrêté du 24 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
            2. Arrêté du 30 septembre 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
            3. Arrêté du 30 septembre 2026 portant nomination au Conseil spécialisé de FranceAgriMer « fruits et légumes »
            4. Arrêté du 1er octobre 2026 portant nomination (administration centrale)
            5. Arrêté du 1er octobre 2026 portant nomination du directeur par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion
         10. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
             1. Décret du 2 octobre 2026 portant nomination d'un consul général de France à Nuuk - M. CANESSE (Didier)
         11. Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
             1. Arrêté du 2 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2024 modifié portant nomination au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
         12. Ministère de la culture
             1. Décret du 1er octobre 2026 portant titularisation dans le grade de professeur de 2e classe des écoles nationales supérieures d'architecture
             2. Arrêté du 28 septembre 2026 portant admission d'un auteur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au bénéfice du droit de suite
             3. Arrêté du 29 septembre 2026 portant nomination à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
             4. Arrêté du 1er octobre 2026 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
         13. Ministère de l'action et des comptes publics
             1. Décret du 1er octobre 2026 portant nomination (direction locale des finances publiques)
             2. Arrêté du 1er octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique
         14. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
             1. Arrêté du 2 octobre 2026 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
         15. Ministère de la ville et du logement
             1. Décret du 2 octobre 2026 portant cessation de fonction de la directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) - Mme MIALOT (Anne-Claire)
             2. Arrêté du 2 octobre 2026 portant nomination par intérim du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
      3. Conventions collectives
         1. Ministère du travail et des solidarités
            1. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
            2. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)
            3. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
            4. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
            5. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
            6. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de marchés financiers (n° 2931)
            7. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
            8. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
            9. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671)
            10. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388)
            11. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637)
            12. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499)
            13. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499)
            14. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
            15. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (n° 2219)
            16. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)
            17. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée (n° 3230)
            18. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480)
            19. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
            20. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (n° 3043)
            21. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637)
            22. Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche télédiffusion (n° 3241)
            23. Arrêté du 30 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)
   2. Conseil économique, social et environnemental
      1. Formations de travail
   3. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
      1. Décision du 17 septembre 2026 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
      2. Décisions du 17 septembre 2026 portant agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
   4. Informations parlementaires
      1. Assemblée nationale
         1. Ordre du jour
         2. Commissions et organes de contrôle
      2. Sénat
         1. Documents déposés
         2. Documents publiés
         3. Rapports au parlement
         4. Informations diverses
         5. Conférence des présidents
   5. Avis et communications
      1. Avis de concours et de vacance d'emplois
         1. Ministère de l'intérieur
            1. Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis)
         2. Ministère des armées et des anciens combattants
            1. Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
   6. Annonces
      1. Concessions diverses
      2. Accès protégé