Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 24744764-3740-45d6-91d0-d5e308e10dae
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 octobre 2026 à 21h15
- Import Jurisfac
- 20 octobre 2026 à 23h37 — ddf01015-beeb-46fe-8f1f-e98de0a13960
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000054946176/article-2/versions/24744764-3740-45d6-91d0-d5e308e10dae/
Sommaire de cette page
Texte
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.