Décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9228676f-fb26-4b80-b8eb-80c3ebd29863
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 05h37 — b23fdc06-f451-4a89-8023-5305486fd19c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/30/ECOR2618466D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000054965218/article-2/versions/9228676f-fb26-4b80-b8eb-80c3ebd29863/
Sommaire de cette page
Texte
Le 1° de l'article R. 446-105 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « en digesteur », sont insérés les mots : « , la gazéification, y compris en phase aqueuse supercritique, ou la pyrolyse » ;
2° Après les mots : « non dangereux », sont insérés les mots : « , ces procédés pouvant inclure une étape de méthanation du biogaz nécessaire à l'obtention du biométhane, sous réserve que celle-ci se fasse sans apport externe d'hydrogène ».