Décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz - Article 8
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4a49e623-a61f-4f1b-89f5-80f81ebb1ec4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 05h37 — b23fdc06-f451-4a89-8023-5305486fd19c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/30/ECOR2618466D/jo/article_8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000054965224/article-8/versions/4a49e623-a61f-4f1b-89f5-80f81ebb1ec4/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.