Arrêté du 7 octobre 2026 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2d4f745e-db9e-4b9f-8a73-dab633866ea8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 05h37 — b23fdc06-f451-4a89-8023-5305486fd19c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/7/ECOR2626564A/jo/article_snum1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000054965390/article/versions/2d4f745e-db9e-4b9f-8a73-dab633866ea8/
Sommaire de cette page
Texte
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 7 octobre 2026, la société EDF Trading Europe SAS, dont le siège social est situé 20, place de la Défense, 92800 Puteaux, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour revente prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société EDF Trading Europe SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 du code de l'énergie, pris pour son application.