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Arrêté du 20 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects

Publié le
21 mars 2026
Signé le
20 mars 2026
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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — d40eecfe-26d8-4291-bf22-40ac472b288d
Date de publication
21 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 03h05 — b62546cc-bd45-46d0-ab36-0d77de4c70b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/20/CPPD2607975A/jo/texte
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFTEXT000053707526/arrete-du-20-mars-2026-fixant-au-titre-de-lannee-2026-le-nombre-de-places/versions/d40eecfe-26d8-4291-bf22-40ac472b288d/
Sommaire de cette page
  1. Visas
  2. Articles et annexes
    1. Article 1
    2. Article 2
  3. Signataires
  4. Publication et identifiants
  5. Provenance

Sur cette page

  1. Visas
  2. Articles et annexes
    1. Article 1
    2. Article 2
  3. Signataires
  4. Publication et identifiants
  5. Provenance

Visas


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme de l'épreuve du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2025 autorisant l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2026 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2025 fixant les taux de promotion dans les corps des catégories B et C des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget et des comptes publics pour l'année 2026,
Arrête :

Articles et annexes

Article 1


Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2026, au concours professionnel ouvert par l'arrêté du 18 novembre 2025 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects est fixé à 90.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait le 20 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du bureau RH2,

S. Roumeau

Publication et identifiants

Nature
ARRETE
NOR
CPPD2607975A
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/20/CPPD2607975A/jo/texte
Numéro de parution
0069
Numéro de texte dans le JO
18
Ministère
Ministère de l'action et des comptes publics

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-380 du 10 avril 1995
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 1997
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mai 2011
  • CITATION Code général de la fonction publique
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2025
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2025

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2025 fixant les taux de promotion dans les corps des catégories B et C des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget et des comptes publics pour l'année 2026
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2025 autorisant l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2026
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme de l'épreuve du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 mars 2026 à 21h20
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 03h05
Identifiant de l’import Jurisfac
b62546cc-bd45-46d0-ab36-0d77de4c70b5
Archive
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