En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 décembre 2025.
Accord du 3 février 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Révision du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention.
Négociations annuelles obligatoires - annexe spécifique édition phonographique.
Signataires :
Concernant l'accord du 22 décembre 2025 :
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP).
Syndicat national des musiques actuelles (SMA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Syndicat des artistes, musiciens de variétés et arrangeurs.
Concernant l'accord du 3 février 2026 :
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Syndicat des artistes, musiciens de variétés et arrangeurs.
