Arrêté du 21 septembre 2026 autorisant la souscription de l'Etat au fonds professionnel de capital investissement « Outre-Mer One »
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- Signé le
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f71fe00e-de61-42fb-a9b4-f85a8b3efc0d
- Date de publication
- 2 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 20 octobre 2026 à 05h37 — 2d02e625-a384-49e7-91b1-8b63e1bc304d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/21/ECOT2623362A/jo/texte
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFTEXT000054938351/arrete-du-21-septembre-2026-autorisant-la-souscription-de-letat-au-fonds/versions/f71fe00e-de61-42fb-a9b4-f85a8b3efc0d/
Sommaire de cette page
Visas
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-159 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48,
Arrêtent :
Articles et annexes
Signataires
Fait le 21 septembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 48
- CITATION Code monétaire et financier
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-159 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)