Jurisfac

Arrêté du 29 septembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Publié le
Signé le
Version
Texte publié au Journal officiel — 0f58b6f2-033d-48c4-931c-b77405bfc913
Date de publication
2 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2026 à 21h51
Import Jurisfac
20 octobre 2026 à 05h37 — 2d02e625-a384-49e7-91b1-8b63e1bc304d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054939054
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFTEXT000054939054/arrete-du-29-septembre-2026-fixant-la-liste-des-personnes-autorisees-a-exercer/versions/0f58b6f2-033d-48c4-931c-b77405bfc913/
Sommaire de cette page

Visas


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment les dispositions de son article L. 4111-2 (I) ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV de son article 83 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'avis de la commission d'autorisation d'exercice en date du 3 juillet 2026,
Arrête :

Signataires

Fait le 29 septembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du département autorisations d'exercice-concours-coaching,

P. TOUZY

Publication et identifiants

Nature
ARRETE
NOR
SFHN2625874A
Numéro de parution
0230
Numéro de texte dans le JO
83
Ministère
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle