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Décret n°86-211 du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés - Article 3

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Version historique — 725e0d31-75ec-455b-9300-93080046cf80
Début de validité
16 février 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006199785/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006199785/article-3/versions/725e0d31-75ec-455b-9300-93080046cf80/
Sommaire du texte

Le conseil supérieur harmonise les conditions dans lesquelles sont effectués les examens d'activité professionnelle dans les différentes circonscriptions régionales de l'ordre. Il coordonne avec le Conseil national de la compagnie nationale des commissaires aux comptes la mise en oeuvre des examens d'activité lorsque les personnes concernées relèvent également des examens d'activité visés à l'article 66 du décret du 12 août 1969 susvisé.

Il définit dans un chapitre du règlement intérieur les modalités de l'examen d'activité professionnelle.

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