Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37a501eb-c98f-41fc-9aa8-0dd9b4036d4f
- Début de validité
- 2 juin 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006199856/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006199856/article-19/versions/37a501eb-c98f-41fc-9aa8-0dd9b4036d4f/
Sommaire du texte
Texte
Le géomètre expert, personne physique dont la demande d'inscription au tableau est agréée, prête serment devant le conseil régional en prononçant la formule suivante :
"Je jure sur l'honneur d'exercer la profession de géomètre expert avec conscience et probité, de garder le secret professionnel, de manifester une attitude loyale et correcte vis-à-vis de mes confrères et de respecter les textes régissant la profession".
Historique
Évolution juridique
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