Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b71689b-163a-45e1-9339-5819af82d91b
- Début de validité
- 2 juin 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006199862/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006199862/article-25/versions/2b71689b-163a-45e1-9339-5819af82d91b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la participation d'un géomètre expert à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un géomètre expert honoraire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.