Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels - Article 79
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b6a3fd5-1442-4cab-8abb-2e3b408aaa00
- Début de validité
- 2 juin 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006199916/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006199916/article-79/versions/0b6a3fd5-1442-4cab-8abb-2e3b408aaa00/
Sommaire du texte
Texte
Le siège du conseil supérieur est fixé à Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.