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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
  4. Titre II : Des sociétés de commissaires-priseurs judiciaires
  5. Chapitre II : Fonctionnement de la société
  6. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales
  7. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé.
  8. Article 101

Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 101 - version du 01/03/1992

Version historique

En vigueur depuis le
1 mars 1992
Fin de vigueur
1 janvier 2020

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Informations de vérification

Version
Version historique — d0dfbbdc-e7cc-41a6-9fb7-60805d5a56a4
Début de validité
1 mars 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006200248/1992-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006200248/article-101/versions/d0dfbbdc-e7cc-41a6-9fb7-60805d5a56a4/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire Consulter cette section

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  3. Titre II : Des sociétés de commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section
      1. Section I : Administration de la société. Consulter cette section

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      2. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. Consulter cette section
          1. Article 99
          2. Article 100
          3. Article 101
          4. Article 102
          5. Article 103
          6. Article 105
          7. Article 106
          8. Article 107
          9. Article 108
          10. Article 109
        2. Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès. Consulter cette section

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        3. Paragraphe 3 : Publicité. Consulter cette section

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      3. Section III : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. Consulter cette section

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      4. Section IV : Exercice des fonctions de commissaire-priseur par les associés Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire Consulter cette section

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  3. Titre II : Des sociétés de commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section
      1. Section I : Administration de la société. Consulter cette section

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      2. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. Consulter cette section
          1. Article 99
          2. Article 100
          3. Article 101
          4. Article 102
          5. Article 103
          6. Article 105
          7. Article 106
          8. Article 107
          9. Article 108
          10. Article 109
        2. Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès. Consulter cette section

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        3. Paragraphe 3 : Publicité. Consulter cette section

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      3. Section III : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. Consulter cette section

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      4. Section IV : Exercice des fonctions de commissaire-priseur par les associés Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Dans le cas où la société refuse d'agréer le cessionnaire de parts présenté, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à cet associé, un projet de cession ou de rachat de ses parts.

Si les parties n'ont pu convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé par un expert désigné d'un commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance conformément aux dispositions de l'article 1868 (alinéa 5) du Code civil (1).

(1) La loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ayant remplacé les dispositions du titre IX du Code civil relatives aux sociétés (articles 1832 et suivants), voir les nouvelles dispositions du Code civil relatives à la cession des parts sociales (articles 1861 à 1868 nouveaux).

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 juillet 1969 Version 101 — MODIFIE
  2. 1 mars 1992 Version 101 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2020 Version 101 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 1868 (V)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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