Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6f39a7a9-1be4-49fa-9fa7-1565f756cf1c
- Début de validité
- 21 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006200308/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006200308/article-1/versions/6f39a7a9-1be4-49fa-9fa7-1565f756cf1c/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession d'avoué des articles 1er à 32, et 37 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office d'avoué et les sociétés d'avoués.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 37
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-879 1966-11-29
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37