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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
  4. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'avoué
  5. Chapitre II : Fonctionnement de la société
  6. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales
  7. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé.
  8. Article 29

Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 29

Version historique

En vigueur depuis le
21 janvier 1992
Fin de vigueur
6 mai 2012

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Informations de vérification

Version
Version historique — 7c2b1af2-2de5-4aa4-93d1-31329c53b365
Début de validité
21 janvier 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006200357/2012-05-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006200357/article-29/versions/7c2b1af2-2de5-4aa4-93d1-31329c53b365/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'avoué Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section
      1. Section I : Administration de la société Consulter cette section

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      2. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. Consulter cette section
          1. Article 27
          2. Article 28
          3. Article 29
          4. Article 30
          5. Article 31
          6. Article 31-1
          7. Article 32
          8. Article 33
        2. Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé. Consulter cette section

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        3. Paragraphe 3 : Publicité. Consulter cette section

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      3. Section III : Nomination de nouveaux avoués associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. Consulter cette section

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      4. Section IV : Exercice des fonctions d'avoués par la société et les associés Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  3. Titre II : Des sociétés d'avoués Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'avoué Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section
      1. Section I : Administration de la société Consulter cette section

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      2. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. Consulter cette section
          1. Article 27
          2. Article 28
          3. Article 29
          4. Article 30
          5. Article 31
          6. Article 31-1
          7. Article 32
          8. Article 33
        2. Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé. Consulter cette section

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        3. Paragraphe 3 : Publicité. Consulter cette section

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      3. Section III : Nomination de nouveaux avoués associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. Consulter cette section

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      4. Section IV : Exercice des fonctions d'avoués par la société et les associés Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  3. Titre II : Des sociétés d'avoués Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Toute convention par laquelle un des associés cède une partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée par le ou les cessionnaires à la connaissance du procureur général près la cour d'appel auprès de laquelle la société a son siège, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle est notifiée dans les mêmes formes à la chambre de discipline des avoués.

Il en est de même lorsqu'un des associés cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux et qu'il demeure dans la société avec des parts d'intérêts.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 novembre 1969 Version 29 — MODIFIE
  2. 21 janvier 1992 Version 29 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-879 1966-11-29

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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