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Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 3

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Mise à jour en retard — 262f8614-2488-4132-96cc-65cc8b236cc5
Début de validité
1 janvier 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006201338/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006201338/article-3/versions/262f8614-2488-4132-96cc-65cc8b236cc5/
Sommaire du texte

Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'architecte et, le cas échéant, des autres professions représentées en leur sein. Cet exercice comporte la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés.


Ces sociétés reçoivent l'appellation de société civile professionnelle d'architecture .


Seuls les associés qui sont inscrits personnellement au tableau de l'ordre des architectes ont la qualité et le titre d'architecte associé .

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