Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3be22ae2-e8c1-4525-bc6d-17c2db817982
- Début de validité
- 1 janvier 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006201366/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006201366/article-28/versions/3be22ae2-e8c1-4525-bc6d-17c2db817982/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article 24 (alinéa 3).
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts sociales à un tiers ou à un projet de rachat des parts par la société. Cette notification implique engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur .
Les dispositions de l'article 26 (alinéas 2 et 3) sont, le cas échéant, applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1480 1977-12-28 art. 24, art. 26
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-879 1966-11-29
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21