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Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 27

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Mise à jour en retard — 7fd77fcd-4b3d-4d9d-857c-6f88c0e3f32e
Début de validité
23 mars 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006201545/2024-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006201545/article-27/versions/7fd77fcd-4b3d-4d9d-857c-6f88c0e3f32e/
Sommaire du texte

Toute convention par laquelle l'un des associés cède, sous réserve des dispositions de l'article 14, alinéa 3, tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société est passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant, prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés soit dans l'une des formes prévues à l'article 1690 du code civil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1690

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