Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8eeba79-dd1d-4eda-8a02-f9b09e998fac
- Début de validité
- 14 octobre 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006201704/2003-08-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006201704/article-27/versions/c8eeba79-dd1d-4eda-8a02-f9b09e998fac/
Sommaire du texte
Texte
Le projet de cession de parts à un tiers et la décision de la société sont exprimés dans les formes prévues par les articles 49 et 50 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-768 2003-08-01 art. 5 34° JORF 7 août 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-704 1978-07-03 art. 49 et art. 50
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-879 1966-11-29