Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 2
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29f80b6d-cc7c-4a32-903e-9c1ca18227eb
- Début de validité
- 8 novembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006201927/2003-01-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006201927/article-2/versions/29f80b6d-cc7c-4a32-903e-9c1ca18227eb/
Sommaire du texte
Texte
Deux ou plusieurs personnes physiques inscrites sur la liste prévue à l'article L. 812-2 du code de commerce peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leur profession de mandataire liquidateur.
La même faculté appartient aux personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, sous réserve que chacune d'elles obtienne son inscription au plus tard en même temps que celle de la société.
La société ne peut être constituée qu'entre mandataires liquidateurs inscrits sur la liste établie pour le ressort de la cour d'appel dans lequel ils se proposent de fixer le siège social.
Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles de mandataires liquidateurs.
Chaque associé a la qualité de mandataire liquidateur associé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. L812-2 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-879 1966-11-29
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L812-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L812-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L812-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L812-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L812-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L812-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L812-2