Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d3d668b0-e564-4aad-92c2-ce66a8075546
- Début de validité
- 22 janvier 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006202405/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006202405/article-5/versions/d3d668b0-e564-4aad-92c2-ce66a8075546/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions prévues par le présent décret entrent en vigueur un an après la date de publication de celui-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 95-73 1995-01-21
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L127-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L127-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L127-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L127-1