Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d89f7c5b-0d53-4b02-9d0c-a77c203b363c
- Début de validité
- 30 mai 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006202424/1997-05-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006202424/article-2/versions/d89f7c5b-0d53-4b02-9d0c-a77c203b363c/
Sommaire de cette page
Texte
La commission se réunit à l'initiative de son président pour statuer sur les demandes de validation.
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'artisanat ou son représentant.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; la voix du président est prépondérante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 46-1173 1946-05-23
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible