Décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48f92cd9-c118-4e5a-aa47-2d7ab302be7a
- Début de validité
- 1 juin 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006202429/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006202429/article-4/versions/48f92cd9-c118-4e5a-aa47-2d7ab302be7a/
Sommaire du texte
Texte
Les règles applicables à l'apprentissage de la profession de coiffeur et aux établissements qui en dispensent l'enseignement sont celles mentionnées aux articles L. 115-1 à L. 119-5 et R. 116-1 à R. 119-79 du code du travail, ainsi qu'à l'article L. 443-5 du code de l'éducation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-644 du 31 mai 2005 - art. 1 () JORF 1er juin 2005
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L443-5 (V)
- CITATION Code du travail L115-1 à L119-5, R116-1 à R119-79
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 46-1173 1946-05-23
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-5