Décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7a4b1f94-9955-4c5f-aa42-1c2e9eab86d7
- Début de validité
- 30 mai 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006202434/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006202434/article-9/versions/7a4b1f94-9955-4c5f-aa42-1c2e9eab86d7/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 3-1 de la loi du 23 mai 1946 susvisée, les attestations requises pour l'exercice de l'activité de coiffeur à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, sont délivrées par les préfets aux personnes ayant exercé cette activité en France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 3-1 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 46-1173 1946-05-23