Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 2c083f81-07c2-4d38-ae63-210c552e2dfc
Début de validité: 31 juillet 1999
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-609 1973-07-05
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 99-657 1999-07-30 art. 2 à 24